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Demande de
dérogation mineure

1. Renseignements sur le requérant et l’emplacement

Informations concernant le requérant

Le requérant est-il propriétaire de l’emplacement?

Informations concernant le propriétaire

Identification de l’emplacement

2. Informations relatives à la demande

Quelle est la disposition réglementaire que vous ne pouvez respecter?

Quelles sont les raisons pour lesquelles vous ne pouvez vous conformer aux dispositions réglementaires existantes?

Indiquez la nature de la dérogation demandée.
(Vous pourrez joindre tout document pouvant faciliter la compréhension tel plans, certificat de localisation, photos)

Pourquoi estimez-vous subir un préjudice sérieux?

Si votre demande concerne un projet de construction, est-il possible de le réaliser sans obtenir de dérogation mineure, et pourquoi?

Autres commentaires relatifs à votre demande.

3. Annexes à consulter

  • Procédure d’approbation de la demande de dérogation mineure

    Le but d’une demande de dérogation mineure est d’obtenir un assouplissement à certaines dispositions du règlement de zonage ou de lotissement municipal.

    • Le conseil municipal peut exiger, comme condition d’acceptation d’une demande de dérogation mineure, que les travaux à réaliser respectent intégralement les documents ayant servis à l’étude de la demande.
    • Les frais d’une demande sont de 500 $ et sont payables en argent comptant, par paiement direct ou par chèque et sont non remboursables.
    • Toute demande est analysée par le Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Ce comité, formé de cinq (5) citoyens, de quatre (4) conseillers municipaux et deux (2) personnes ressources, étudie les demandes de dérogation mineure aux règlements d’urbanisme et formule des recommandations au conseil municipal.
    • Le CCU peut visiter l’immeuble faisant l’objet d’une demande, au besoin.
    • Tout citoyen qui le désire peut se présenter devant le CCU pour expliquer sa demande. Ce comité n’a aucun pouvoir décisionnel et reste impartial lors des représentations.
    • Le conseil municipal, suite à l’étude de la demande et du rapport du CCU relatif à cette dernière, accorde ou refuse complètement ou partiellement la dérogation. Cette décision du conseil doit être rendue par résolution et être précédée d’un avis public précisant la date de l’assemblée où elle sera soumise au conseil.
  • Critères d’évaluation

    Pour qu’une dérogation mineure puisse être accordée par le Conseil municipal, la demande doit respecter les critères suivants:

    • Une dérogation mineure aux règlements de zonage et de lotissement doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
    • l’application des dispositions des règlements de zonage et de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;
    • la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
    • la dérogation mineure n’est pas un moyen permettant de légaliser toute erreur qui serait faite délibérément ou par mauvaise volonté.
  • Documents et renseignements requis

    • le formulaire dûment rempli;
    • un (1) exemplaire des plans de construction, À L’ÉCHELLE, des travaux à exécuter incluant:
      • le plan de chacun des niveaux projetés;
      • les quatre (4) élévations;
      • pour chacune des pièces, indiquer l’usage prévu;
    • un plan d’implantation du ou des bâtiment(s) projeté(s), incluant
    • Une preuve que le terrain sur lequel doit être érigée la construction est la propriété du demandeur, si le demandeur a acquis ce terrain dans un délai inférieur à un (1) an.
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