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Modification à la
réglementation d’urbanisme

1. Renseignements sur le requérant et l’emplacement

Informations concernant le requérant

Le requérant est-il propriétaire de l’emplacement?

Informations concernant le propriétaire

Identification de l’emplacement

2. Demande de modification

Disposition réglementaire concernée

Description de la demande de modification

3. Annexes à consulter

  • Informations requises avec la demande

    La demande de modification à la réglementation d’urbanisme doit présenter les renseignements suivants :

    1. L’identification cadastrale du lot visé ou les coordonnées du bâtiment visé par la demande;
    2. L’usage actuel de l’immeuble et/ou des bâtiments existants;
    3. L’usage projeté de l’immeuble et/ou des bâtiments existants;
    4. Une description sommaire de la modification demandée et les motifs de cette demande;
    5. Toute autre information jugée nécessaire pour l’évaluation de la demande.

    L’étude de la demande débute lorsqu’elle est complète, soit lorsque tous les documents et informations exigés ont été reçus et que les frais relativement à la demande de modification à la réglementation d’urbanisme ont été acquittés.

  • Acceptation ou refus

    Toute demande de modification aux règlements de zonage, de construction ou de lotissement doit être conforme aux objectifs du plan d’urbanisme;

    Toute demande de modification portant sur le plan d’urbanisme doit être conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et au document complémentaire de la Municipalité régionale de comté de Joliette;

    Suivant une décision favorable du Conseil municipal, les projets de changement concernant le règlement de zonage doivent être soumis à la consultation publique et sont susceptibles d’approbation. Ils doivent aussi être soumis à la MRC pour approbation et sont sujet à l’examen de conformité à l’égard du plan d’urbanisme dans une perspective de concordance.

    L’acceptation des honoraires par la Municipalité de Saint-Charles-Borromée ne garantit en aucune façon l’acceptation de la demande, l’adoption de la modification demandée, ni son approbation par la MRC ou par les personnes habiles à voter, le cas échéant.

  • Frais

    Un dépôt de 1000$ est exigé préalablement à l’étude de toute demande de modification au règlement de zonage visant un secteur en particulier de la municipalité;

    Advenant qu’il ne soit pas donné suite à la demande, un montant de 500$ sera alors remboursé. Si les procédures sont entreprises, mais que le processus est arrêté par la suite, les frais sont alors conservés entièrement.

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