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Appels d’offres et contrats municipaux

Conformément au Code municipal du Québec, une Ville doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, à moins d’une exception prévue à la loi, procéder selon les règles qu’elle a établies à sa politique de gestion contractuelle lorsque la dépense excède 25 000 $ et par appel d’offres publics lorsque la dépense est de 100 000 $ et plus.

Pour accéder à la liste de ces contrats octroyés par la Ville, nous vous invitons à visiter le Service électronique d'appels d'offres (SÉAO).

Malgré le fait qu’une dépense de moins de 25 000 $ ne soit pas assujettie à la loi, la Ville de Saint-Charles-Borromée s’est dotée d’une politique d’achat local.


  • Attribution des contrats municipaux

    En vertu de la Loi, la Municipalité doit publier une liste des contrats conclus qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. 

    Cette liste est publiée dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).


    Également, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Municipalité doit publier la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier avec un même cocontractant lorsque l'ensemble des contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

    Liste des contrats

  • Politique d'achat local

    La Politique d'achat local précise les orientations privilégiées pour la fourniture de biens et de services requis par la Municipalité. 

    L'objectif est d'encourager l'économie locale en favorisant les fournisseurs de Saint-Charles-Borromée.


    Consultez la politique d'achat local ci-après :

    Politique d'achat local

  • Registre des fournisseurs

    Dans la foulée de ses pratiques d'approvisionnement responsables et de sa Politique d'achat local, la Municipalité peut octroyer un contrat à un fournisseur local n’ayant pas nécessairement fourni le prix le plus bas, à condition que, à qualité au moins équivalente, son offre n’excède pas de 10 % le meilleur prix soumis par un fournisseur régional ou extérieur à la municipalité dans les cas de contrats inférieurs à 10 000 $ et 5 % du meilleur prix pour les contrats de 10 000 $ à 24 999 $.

    Écrivez-nous

    La Municipalité met à la disposition de tous les employés la liste de toutes les entreprises répertoriées sur son territoire. Cependant, les entreprises charloises sont invitées à faire parvenir une présentation de leurs produits et/ou services à : soumission@st-charles-borromee.org pour faire partie de ce registre.

  • Règlement sur la gestion contractuelle

    Le 19 décembre 2018, la Ville adoptait le règlement 2130-2018 sur la gestion contractuelle, se conformant aux exigences du Code municipal.

    Cette politique permet à la Ville d'instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux au sein de la municipalité, en introduisant des mesures visant à :

    • Assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres d'un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
    • Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
    • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l'égide de cette loi;
    • Prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
    • Prévenir les situations de conflit d'intérêts;
    • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
    • Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d'autoriser la modification d'un contrat.

    Le tout afin de promouvoir la transparence de l'octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l'adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.

    Toute municipalité doit rendre sa politique accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.

    Toute question à l'égard de cette nouvelle politique peut être adressée à la direction générale de la Ville au 450 759-4415.