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Demande de permis
changement d’usage

1. Renseignements sur le requérant et l’emplacement

Informations concernant le requérant

Le requérant est-il propriétaire de l’emplacement?

Informations concernant le propriétaire

Identification de l’emplacement

2. Informations relatives à la demande

3. Informations complémentaires requises

Utilisation des lieux

La demande vise un usage complémentaire à un usage habitation

La demande nécessite des travaux de rénovation

Procuration

4. Déclaration et signature du requérant

Merci de bien répondre à toutes les questions.

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