Pour qu’une dérogation mineure puisse être accordée par le Conseil municipal, la demande doit respecter les critères suivants:
- Une dérogation mineure aux règlements de zonage et de lotissement doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
- l’application des dispositions des règlements de zonage et de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;
- la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
- la dérogation mineure n’est pas un moyen permettant de légaliser toute erreur qui serait faite délibérément ou par mauvaise volonté.