Demande de permis
piscine creusée ou hors-terre

*L’enceinte empêche le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre et est dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant faciliter l’escalade. Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.

*Toute porte aménagée dans une enceinte doit être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.