Toute demande de modification aux règlements de zonage, de construction ou de lotissement doit être conforme aux objectifs
du plan d’urbanisme;
Toute demande de modification portant sur le plan d’urbanisme doit être conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et au
document complémentaire de la Ville régionale de comté de Joliette;
Suivant une décision favorable du Conseil municipal, les projets de changement concernant le règlement de zonage doivent être
soumis à la consultation publique et sont susceptibles d’approbation. Ils doivent aussi être soumis à la MRC pour approbation
et sont sujet à l’examen de conformité à l’égard du plan d’urbanisme dans une perspective de concordance.
L’acceptation des honoraires par la Ville de Saint-Charles-Borromée ne garantit en aucune façon l’acceptation de la demande,
l’adoption de la modification demandée, ni son approbation par la MRC ou par les personnes habiles à voter, le cas échéant.