Conformément à la Loi sur les cités et villes, une Ville doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, à moins d’une exception prévue à la loi, procéder selon les règles qu’elle a établies à son règlement sur la gestion contractuelle lorsque la dépense excède 25 000 $ et par appel d’offres publics lorsque la dépense est de 100 000 $ et plus.
Pour accéder à la liste de ces contrats octroyés par la Ville, nous vous invitons à visiter le Service électronique d'appels d'offres (SÉAO).
Malgré le fait qu’une dépense de moins de 25 000 $ ne soit pas assujettie à la loi, la Ville de Saint-Charles-Borromée s’est néanmoins dotée d’une politique d’achat local.
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Attribution des contrats municipaux
En vertu de la Loi, la Ville doit publier une liste des contrats conclus qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $.
Cette liste est publiée dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).
Également, au plus tard le 31 mars de chaque année, la Ville doit publier la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier avec un même cocontractant lorsque l'ensemble des contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
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Politique d'achat local
La Politique d'achat local précise les orientations privilégiées pour la fourniture de biens et de services requis par la Ville.
L'objectif est d'encourager l'économie locale en favorisant les fournisseurs de Saint-Charles-Borromée.
Consultez la politique d'achat local ci-après :
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Registre des fournisseurs
Dans la foulée de ses pratiques d'approvisionnement responsables et de sa Politique d'achat local, la Ville peut octroyer un contrat à un fournisseur local n’ayant pas nécessairement fourni le prix le plus bas, à condition que, à qualité au moins équivalente, son offre n’excède pas de 10 % le meilleur prix soumis par un fournisseur régional ou extérieur à la municipalité dans les cas de contrats inférieurs à 10 000 $ et 5 % du meilleur prix pour les contrats de 10 000 $ à 24 999 $.
Écrivez-nous
La Ville met à la disposition de tous les employés la liste de toutes les entreprises répertoriées sur son territoire. Cependant, les entreprises charloises sont invitées à faire parvenir une présentation de leurs produits et/ou services à : soumissions@vivrescb.com pour faire partie de ce registre.
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Règlement sur la gestion contractuelle
Le règlement 2130-2018 sur la gestion contractuelle, adopté conformément aux dispositions applicables de la Loi sur les cités et villes, permet à la Ville d'instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux au sein de la Ville, en introduisant des mesures visant notamment à :
- Assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres d'un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
- Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l'égide de cette loi;
- Prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
- Prévenir les situations de conflit d'intérêts;
- Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
- Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d'autoriser la modification d'un contrat; et
- Favoriser les biens et les services québécois, ainsi que les fournisseurs, assureurs et entrepreneurs ayant un établissement au Québec.
Toute municipalité doit se doter d'un tel règlement et le rendre disponible pour consultation sur son site Internet.
Toute question à l'égard de ce règlement peut être adressée auprès du Service du greffe de la Ville par courriel au greffe@vivrescb.com ou par téléphone au 450 759-4415.
Règlement 2130-2018 sur la gestion contractuelle de la Ville de Saint-Charles-Borromée
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