Demande d’accès
à l’information

Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public.

Les demandes visant à obtenir une copie d’un document détenu par la Ville doivent être acheminées au greffe. L’accès à ces documents est régi par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1).

Pour que cette loi s’applique, une demande doit être faite en vue d’obtenir un document et non seulement une information. Ainsi, si aucun document ne peut répondre à la demande, le responsable sera justifié de ne rien transmettre à cet effet.