Taxes et modalités

À la suite d’événements qui surviennent en cours de période, comme une nouvelle construction, des rénovations, un maintien d’inventaire suite à la visite d’un évaluateur…, des valeurs au rôle peuvent être modifiées. Des comptes de taxes complémentaires sont alors émis. Il est à noter que les dates d'échéance de ces comptes diffèrent des dates d'échéance du compte émis annuellement.

Aussi connus sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière.

La Ville applique les droits de mutation tel que le prévoit le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Taux en vigueur

0,5% sur les premiers 58 900 $;

1,0% sur la tranche de 58 900 $ sans excéder 294 600 $;

1,5% sur la tranche qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000$;

3,0% sur la tranche qui excède 500 000 $. 

Aucun droit supplétif n’est prévu par la Ville.

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Si d’importants travaux doivent être réalisés dans des secteurs spécifiques (fondation de rue, aqueduc, égout, pavage, éclairage, trottoirs, etc.), la Ville doit contracter un emprunt pour le financement des travaux d'infrastructures dans chacun des secteurs touchés. L'emprunt s'échelonne généralement sur 20 ans. Le coût pour les propriétaires concernés dépendra entre autres du frontage de leurs terrains.

L'acquéreur d'une propriété auprès d'un entrepreneur ou d'un promoteur a intérêt à vérifier si la quote-part du coût des infrastructures applicables à l'immeuble est comprise en tout ou en partie dans le prix d'achat ou si, au contraire, l'immeuble est assujetti au paiement annuel d'une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même réalisé les travaux d'infrastructures.

ATTENTION : Le propriétaire d'un immeuble ou d'un terrain fait un choix quant au paiement de la quote-part du coût des infrastructures : soit au comptant, soit par le mode de la répartition locale sur son compte annuel de taxes municipales.

Ce choix peut être fait soit à la fin des travaux (le propriétaire doit faire ce choix lorsque la Ville lui envoie une offre de paiement comptant sur un financement de règlement d'emprunt), soit lors du renouvellement de l'emprunt relié à ces travaux, généralement à tous les 5 ans.

Programme triennal d'immobilisations

Votre compte de taxes peut être acquitté de plusieurs façons :

À l’hôtel de ville
Paiement par argent comptant, débit ou chèque.

En ligne
Il est possible d’éviter la file d’attente et d’effectuer votre paiement en ligne via les systèmes de paiement électroniques de votre institution financière. Dans ce cas, il faut toujours vérifier votre numéro de référence (matricule) avant d’effectuer un paiement — surtout si vous avez vendu ou acheté une propriété — ceci évitera la confusion et le paiement de taxes dans un autre dossier que le vôtre. Le numéro de référence est numérique et correspond au numéro de matricule formé de 18 chiffres apparaissant sur votre compte de taxes.

En cours d’année, pour éviter les surprises, pensez à vérifier que tout se passe comme prévu et selon les échéances du côté de vos prélèvements automatisés! Finalement, il est important d’aviser le Service des finances de tout changement d’adresse, et ce, le plus tôt possible.

Par la poste
Postez vos coupons et vos chèques (libellés à l’ordre de la Ville de Saint-Charles-Borromée).

Ville de Saint-Charles-Borromée
370, rue de la Visitation
Saint-Charles-Borromée (Québec) J6E 4P3

Créancier hypothécaire
Si vos taxes sont gérées par un créancier hypothécaire, vous devez vous-même lui transmettre votre compte de taxes dans les plus brefs délais afin que son paiement nous parvienne dans les délais requis. Conservez une copie de votre compte de taxes pour un usage futur.

La Ville de Saint-Charles-Borromée et le Centre de service scolaire des Samares ne font parvenir aucun compte de taxes aux nouveaux propriétaires lors de l'acquisition. Cette portion de taxes municipales et scolaires due pour l'année d'acquisition est normalement acquittée au moment de la signature du contrat chez le notaire.

Au moment de la transaction, l'acquéreur doit s'assurer que les taxes municipales et scolaires aient été acquittées en entier sur la propriété ou le terrain.

Taxes municipales : Service des finances | 450 759-4415
Taxes scolaires : Centre de service scolaire des Samares | 450 758-3555, poste 2251

Afin d'équilibrer votre budget plus facilement, la Ville vous offre la possibilité de régler votre facture de taxes de plus de 300$ en cinq (5) versements, répartis selon ces échéances. 

Date des versements :

15 mars
15 mai
15 juillet
15 septembre
15 novembre

Aucun avis de rappel ne sera posté par la Ville en cours d'année, d'où l'importance de bien consulter votre compte de taxes afin de respecter les échéances dans les délais prescrits.

Tout compte de taxes inférieur à 300 $ est exigible 30 jours après la date d’envoi du compte de taxes. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible.

Il est important de prendre note qu'après la date prévue pour chaque échéance, le montant impayé portera un taux annuel de 14 %. Le taux est fixé à tous les ans par le conseil municipal.

Le Programme triennal d'immobilisations (PTI) est un outil de planification permettant de prioriser ses ressources financières en fonction d’objectifs définis.

Les sommes inscrites peuvent être modifiées en cours de route, puisque le PTI est un tableau de bord qui s’ajuste au regard des défis, des besoins et des imprévus.

C’est en début d'année que les propriétaires inscrits au rôle d’évaluation reçoivent leur compte de taxes municipales. 

Chaque contribuable a la responsabilité de s’assurer d’avoir bien reçu son compte de taxes municipales. 

Pour toute information, n’hésitez pas à contacter le Service des finances au 450 759-4415.

Pour tous les détails, consultez le document suivant :

Taxation et tarification 2024