Cette loi prévoit notamment des dispositions temporaire qui permettent aux municipalités, dans certaines circonstances, d'autoriser un projet d'habitation comprenant au moins trois (3) logements qui déroge à sa réglementation d'urbanisme pour la période du 21 février 2024 au 21 février 2027.
Afin d'évaluer les résultats obtenus par cette législation exceptionnelle, laquelle a notamment pour objet d'atténuer les effets de la pénurie de logements, cette même loi oblige les municipalités à produire un rapport, sous forme de reddition de compte, répertoriant les autorisation qui ont été accordées au cours de la période donnée.
Les autorisations qui peuvent être accordées doivent répondre à des critères spécifiques définis dans la loi et aussi suivre un processus d'adoption particulier au cours duquel, la population est conviée à prendre connaissance d'un tel projet qui fera éventuellement l'objet d'une autorisation et ainsi obtenir tous les détails pour bien comprendre les motifs justifiant une telle autorisation.
Tous autres détails se retrouvent dans les rapports partagés ci-dessous.
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Rapport 2024
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Rapport 2025
