Tout propriétaire ou occupant des usages suivants doit se procurer un certificat d'occupation :
- Usage commercial, industriel ou communautaire
- Usage complémentaire à l'habitation
- Garderie en milieu familial ou famille d'accueil
Qu’est-ce qu’un certificat d’occupation?
Il s’agit d’un document qui indique les usages ou activités autorisés en vertu du règlement de zonage en vigueur à sa date de délivrance.
Le certificat d'occupation permet de s'assurer de la conformité de l'usage dans la zone ou du secteur où il est pratiqué ou envisagé. Également, celui-ci permet de vérifier l'état du local et des lieux en matière de sécurité et d'accès du public.
