Droit de mutation

Aussi connus sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière.

La Ville applique les droits de mutation tel que le prévoit le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Taux en vigueur

0,5% sur les premiers 62 900 $;

1,0% sur la tranche de 62 900 $ sans excéder 315 000 $;

1,5% sur la tranche qui excède 315 000 $ sans excéder 500 000$;

3,0% sur la tranche qui excède 500 000 $.

Aucun droit supplétif n’est prévu par la Ville.

Pour plus de détails, cliquez ici (Québec.ca) ou retrouvez plus de détails dans la Gazette officielle du Québec.